Retrouvez sur cette page l'intégralité du Statut de la FRPA 54

Enregistrés à la Préfecture sous le n° ( 1383 ) W543000044
Parus dans le Journal Officiel le 20 Novembre 1945
Modifiés les 21 Juin 1951 – 11 Juillet 1977 – 2 Octobre 1983 – 20 Avril 1985 – 27 Avril 1999 et 24 septembre 2002.

 

PRÉAMBULE
Conformément aux décisions du conseil d’administration du 14 novembre 2012,  les présents statuts annulent et remplacent ceux précédemment déposés par la Fédération des Retraités et Personnes Âgées de Meurthe et Moselle.
 
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION
 ARTICLE 1er
Il est créé sur l’ensemble du département de Meurthe et Moselle une fédération regroupant les associations de retraités, personnes âgées et toutes personnes majeures désirant coopérer aux buts de cette association, sans distinction  d’opinion, de sexe et de nationalité.
Cette association constituée conformément à la loi de 1901 prend le nom de :
 
FÉDÉRATION DES RETRAITES ET PERSONNES ÂGÉES
DE MEURTHE ET MOSELLE 
son siège est : 10, rue Général Drouot – 54000 NANCY
et peut être transféré  en tout autre endroit, par simple décision du comité exécutif.
 
BUTS
ARTICLE 2
Les buts de la Fédération sont :
– de rassembler les retraités, pré retraités et personnes âgées en dehors de toutes idéologies philosophiques, politiques ou religieuses et créer entre eux des liens d’amitié et d’entraide
 – d’oeuvrer à la défense de leurs intérêts et de leurs droits sociaux et de les informer
– de développer les rencontres et créer tous services susceptibles de les aider
– de promouvoir toutes formes d’activités et de loisirs.
 
INTERDICTIONS
 ARTICLE 3
Nul ne peut se prévaloir de son appartenance à l’Association pour briguer un mandat électif ou pour soutenir un candidat. Seuls, les membres de la Fédération peuvent présider les congrès ou assemblées générales et prendre la parole, en vue de discuter les thèmes ou les décisions choisis par elle.
Aucune question autres que celles qui découlent des intérêts ou se rattachent aux problèmes des anciens ne doivent être soulevées au sein des réunions fédérales et des associations.
 
DURÉE
 ARTICLE 4
La durée de l’association est illimitée.
 
OBLIGATIONS
 ARTICLE 5
Toutes les parties adhérentes s’engagent 
  • à se conformer aux présents statuts
Les statuts ou règlements intérieurs des différents niveaux de l’association ne peuvent être en contradiction  avec ceux de l’échelon départemental.                                                           
  • à respecter et à appliquer les décisions du congrès départemental
  • à diffuser le programme revendicatif
  • à renforcer la Fédération par le développement des activités et le recrutement de nouveaux membres
 
ORGANISATION
 ARTICLE 6
La Fédération préside à la création des associations. Le département peut être divisé en secteurs de propagande sous la responsabilité d’un ou de plusieurs membres du secrétariat ou de la commission administrative fédérale pour veiller sur la bonne marche et le développement des associations existantes, à la création de nouvelles associations .
Toutes les associations, sans exception, doivent obligatoirement utiliser la carte départementale de la Fédération des retraités et personnes âgées de Meurthe et Moselle de l’année en cours qu’elles reçoivent  de la trésorerie fédérale et dont chaque adhérent doit être muni. 
Chacune d’elles doit obligatoirement déposer officiellement ses propres statuts et en adresser  copie au bureau fédéral et en préfecture.

 

 ARTICLE 7
Pour être en liaison étroite avec la Fédération, les associations doivent faire connaître au secrétariat général le lieu, la date et l’heure de chacune de leurs assemblées générales ainsi que l’ordre du jour afin que le conseil d’administration ou le bureau puisse y déléguer un de ses membres si cela lui apparaît possible ou nécessaire.
Les associations qui désirent le concours d’un orateur doivent en faire la demande au secrétariat général quelques semaines à l’avance.

 

 ARTICLE 8
Compte tenu des obligations statutaires fédérales, les associations s’administrent  à leur gré, tant financièrement qu’au point de vue de la formation de leur bureau. Elles fixent elles-mêmes le taux de la cotisation annuelle de leurs adhérents, taux  qui peut varier d’une association à l’autre, mais qui doit rester modeste, pour permettre l’adhésion de toutes les personnes âgées.

 

 ARTICLE 9
Les associations réglementent elles-mêmes leur discipline intérieure à tous les points de vue.                                                                           
Néanmoins, en cas de litige grave, les parties en cause ont la facilité de faire appel à la commission fédérale des conflits qui n’interviendra qu’après avoir entendu les parties séparément.
 
ARTICLE 10
La Fédération accordera aux associations tout l’appui moral et juridique dont elles pourront avoir besoin. Son rôle est de guider, de protéger et au besoin, de défendre les associations.
 
CONGRES
 ARTICLE 11
 
Le congrès fédéral qui se réunit tous les deux ans a toute latitude pour modifier les présents statuts par un vote, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents.
La date et l’ordre du jour du congrès sont décidés par le bureau et le conseil d’administration.
La convocation, l’ordre du jour, sont adressés, à l’avance aux associations, pour qu’elles puissent mandater leurs délégués pour les représenter. La représentation des délégués des associations au congrès fédéral est fixée comme suit :
  • pour une association de 1 à 200 membres : 2 délégués
  • pour une association de 201 à 300 membres : 3 délégués
  • …. 
    Les décisions sont prises à la majorité des voix des délégués présents.
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 12
La Fédération est gérée par un conseil d’administration dont les membres sont élus pour 4 ans à main levée. Toutefois, le vote à bulletin secret peut être demandé par un ou plusieurs délégués présents, sous réserve que ce mode de scrutin soit adopté à la majorité simple des mandatés présents.
Ces membres sont rééligibles.
Aucune condition d’âge n’est exigée pour les candidats qui doivent être présentés par leur association cantonale ou locale et cooptés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est renouvelable par moitié tous les deux ans lors du congrès. Un conseil fédéral se tient en alternance.
Les fonctions d’administrateurs sont bénévoles.
En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil d’administration, il est prévu la cooptation d’un nouveau membre pour la durée du mandat en cours.
Toutefois, cette cooptation doit être entérinée par le prochain congrès. Lors de cette élection, en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Si, au premier tour, la majorité absolue des votants n’est pas atteinte, il sera procédé immédiatement à un second tour à la majorité relative.
Les membres du conseil d’administration doivent jouir de leurs droits civiques.

 

COMPOSITION
ARTICLE 13
Dans le mois qui suit immédiatement le congrès départemental, le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un bureau composé de 13 membres élus à la majorité absolue.

 

Ces 13 membres comprennent :

 

  • 1 président
  • 2 présidents adjoints
  • 2 vice-présidents
  • 1 secrétaire général
  • 1 secrétaire administratif
  • 2 trésoriers
  • 4 membres assesseurs
Le bureau du conseil d’administration devient de plein droit, le comité exécutif de la fédération.
Tout membre du conseil d’administration ou du bureau, absent à 3 séances consécutives, sans motif valable, peut être considéré comme  démissionnaire, après délibération du conseil d’administration, seul juge des excuses qui pourraient être invoquées.
 
ARTICLE 14
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour décider de tous actes et toutes opérations utiles à la fédération.
Dans le cadre des décisions prises par le conseil d’administration, le bureau fédéral est habilité pour décider de toutes questions urgentes et d’effectuer toutes dépenses, dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’absorber plus que son capital en caisse.

 

 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
ARTICLE 15
Le congrès départemental procède à l’élection pour 4 ans d’une commission de conciliation composée de 3 membres. Les membres du conseil d’administration ne peuvent faire partie de cette commission.
La commission de conciliation élit elle même, et en son sein, son secrétaire pour la durée de son mandat.
Cette commission est chargée d’étudier et de proposer les solutions adéquates aux dossiers ou litiges qui lui sont soumis.
RESSOURCES
ARTICLE 16
 A tous les niveaux de la fédération, les ressources sont constituées par les cotisations des membres, les dons, les legs ou les subventions et le produit des activités propres.
A ces fins, tous les échelons de la fédération doivent, pour jouir de la capacité juridique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer leurs biens, recevoir des subventions, dons et legs, ouvrir un compte bancaire ou d’épargne ou postal.
Le montant de la part départementale sur le prix de la carte annuelle est fixé par le congrès départemental.
Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions départementales nécessités par les réunions au siège de la fédération sont à la charge de celle-ci.
Les dons et subventions reçus des personnalités, collectivités ou des pouvoirs publics restent la propriété de l’échelon qui les reçoit et devient responsable de leur utilisation, soit pour ses activités propres ou pour venir en aide aux adhérents.
Dans le cas de dons ou legs reçus en application de la loi du 14 janvier 1944, l’échelon bénéficiaire s’engage à présenter les registres et pièces comptables concernant ces libéralités et leur emploi et à adresser à ce sujet les rapports annuels et comptes au commissaire de la république.
Il s’engage de même, en application du même texte, à laisser visiter leurs établissements aux délégués du préfet chargés de lui rendre compte de leur fonctionnement.

 

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DES FINANCES
ARTICLE 17
La comptabilité et la trésorerie sont vérifiées au moins une fois par an par une commission de contrôle des finances, composée de 3 membres élus par le congrès départemental. Les membres du conseil d’administration ne peuvent faire partie de cette commission.

 

MEMBRES
ARTICLE 18
Pour être membre d’une section, d’une amicale ou d’une association affiliée à la fédération départementale des retraités et personnes âgées, il faut être porteur de la carte annuelle mise à jour. Les sections, amicales ou associations locales déterminent, elles -mêmes, le taux de la cotisation annuelle en fonction du prix de la carte établie par la fédération.
Le montant de la cotisation comprend :
  • la carte d’adhérent timbrée annuellement
  • l’abonnement au journal « la gazette des anciens »
  • l’assurance « responsabilité civile »
    Le taux de cotisation ne peut être uniforme en raison des conditions inégales à chaque association.
     
DÉMISSION
ARTICLE 19
La démission des membres responsables (à tous les niveaux) doit être adressée par écrit, soit au Président, soit au secrétaire de l’échelon intéressé.

 

EXCLUSION
ARTICLE 20
Elle relève de l’échelon auquel appartient la partie adhérente, chacune des parties intéressées peut faire appel à la commission de conciliation.
L’exclusion ne peut être prononcée que par le congrès départemental ou le conseil départemental, sur proposition du conseil d’administration.

 

DISSOLUTION
ARTICLE 21
La dissolution de la fédération ne peut être décidée que par un congrès extraordinaire convoqué à cet effet.
Il doit regrouper au moins les deux tiers des associations adhérentes.
A défaut de ce nombre, un second congrès sera convoqué à, au moins, un mois d’intervalle et pourra délibérer quel que soit le nombre de présents.
Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est celui des deux tiers des voix présentes.
Le congrès décide de l’affectation des avoirs éventuels.
RESPONSABILITÉS
ARTICLE 22
 Le conseil d’administration est l’organisme central de la fédération. Il est responsable de son Il est en relation directe avec les associations affiliées.
Les associations affiliées ont sous leurs responsabilités, éventuellement les sections de quartier.
Un règlement intérieur peut être établi.

 

MEMBRES D’HONNEUR
ARTICLE 23
Les membres ayant assumé avec dévouement et efficacité durant de longues années des fonctions de responsabilité locale ou départementale et qui manifestent le désir de se retirer, peuvent être élevés au titre de membre d’honneur.

 

LA GAZETTE DES ANCIENS
ARTICLE 24
 Le journal départemental trimestriel « la gazette des anciens » » créé pour informer tous les adhérents, est l’organe de la fédération départementale. Il est placé sous la responsabilité administrative et financière du bureau départemental.
Le Directeur est le Président de la Fédération en application de la loi. Celui-ci est assisté d’une commission de rédaction élue par le conseil d’administration devant lequel elle est responsable de ses activités.

 

MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 25
Toutes propositions de modification des statuts devront être soumises au bureau départemental au moins deux mois avant le congrès départemental. Ces propositions devront, après examen du bureau départemental, être adressées associations affiliées au moins un mois avant le congrès départemental.
Le congrès départemental étant souverain, les décisions, pour être valables, devront obligatoirement être prises à la majorité des deux tiers.
PUBLICATION ET DÉCLARATION
ARTICLE 26
Le bureau départemental est chargé avec tous les pouvoirs, de la publication des présents statuts et de la déclaration à la Préfecture.