LOI N°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

 

Le 1°janvier 2016 la loi publiée au journal officiel du 29 décembre 2015 entre en vigueur. Nous proposons un tour d’horizon des principales mesures de cette loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance , des Personnes âgées et de l’Autonomie.

 

1°-Des mesures concrètes pour améliore le quotidien des personnes âgées et de leurs proches. Ce sont principalement les départements en charge de l’aide à l’autonomie des personnes âgées qui vont être chargés d’appliquer les nouvelles mesures, Réforme de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui aide à financer le maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie (frais d’aide à domicile, aides techniques, hébergement temporaires, accueil de jour.)

  • Donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin en revalorisant les plafonds des plans d’aide. Une fois la demande d’APA réalisée, une équipe médico-sociale du conseil départementale se  rend au domicile de la personne âgée et va évaluer la perte d’autonomie et classer la personne dans le groupe iso-ressources (GIR)qui  correspond à sa perte d’autonomie et détermine avec elle l’ensemble de ses besoins. Si le GIR est compris entre 1 et 4  la personne est éligible à l’APA et il est fait une proposition de plan d’aide adapté à la situation.
  • Renforcer l’accès à l’APA. Les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800€ (ce qui correspond au niveau actuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées) seront désormais exonérés de participation financière.
  • Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires. Un décret d’application va préciser comment la réforme de l’APA sera mise en œuvre concrètement.

 

2°-La reconnaissance et le soutien des proches aidants.

  • Une reconnaissance de l’action des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie. Peut être considéré comme proche aidant : son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou  entretenant avec elle des liens étroits et stables.
  • Des temps de repos facilités pour les proches aidants. Afin de soutenir les proches aidants la loi instaure un droit au répit pour permettre l’aidant de prendre un temps de repos. L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500€par an au-delà des plafonds de l’APA.
  • La prise en charge des bénéficiaires de l’APA dont le proche aidant est hospitalisé.

 

3°-Un soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

  • Une nouvelle organisation  et des financements supplémentaires pour la prévention de la perte d’autonomie au niveau du département.
  • Les logements-foyers rebaptisés résidences-autonomie et modernisés. Ces résidences doivent être prochainement référencées.

 

4°- Un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD  (VOIR PORTAIL http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr) est une mesure de la loi.

 

5°-Une réaffirmation des droits libertés des personnes âgées. Les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-sociale auront la possibilité de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la compréhension de leurs droits .

 

6°-Comment les mesures de la loi seront-elles financées ? Des mesures concrètes vont améliorer la vie quotidienne des personnes âgées et de leurs proches  comme la réforme de l’APA à domicile ou la création d’UN droit au répit pour les proches aidants. A  noter l’existence de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) qui est un prélèvement social de 0,3% sur les prestation retraites et les pensions d’invalidité instauré par la loi de financement de la Sécurité Sociale  pour 2013.